Restructuring is a tough process; you need top notch financial advisers to run you through the process and get you out of it without any liquidation but rather a recovery story thanks to new strong shareholders. 

Votre entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles grâce aux actifs liquides ? Le dépôt de bilan, la déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce, peut alors devenir une nécessité. Les juges peuvent se montrer cléments si vous êtes de bonne foi et bien accompagné.

Que deviennent les dettes de TVA et d’URSSAF ?

Suite à une vérification fiscale des comptes de votre société, l’administration fiscale exige des sommes correspondant aux dettes de TVA ou suite à une baisse d’activité, vous avez accumulé des retards dans le paiements de vos cotisations sociales.
Vous devrez vous préparer à un dépôt de bilan qui permettra de sauver votre entreprise et éviter que la situation empire. Une déclaration de cessation de paiements pourra entraîner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui permettra d’étaler cette dette fiscale sur 10 ans maximum.

A défaut, vous n’aurez pas d’autre choix que de solliciter du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, c’est à dire un arrêt de l’activité. Dans ce cas et après que le liquidateur ait vendu tous les actifs, il doit répartir les fonds recouvrés au bénéfice de tous les créanciers selon leurs rangs de privilège.

Si les fonds sont insuffisants, le Tribunal prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Les dettes de l’entreprise même si elles ne sont pas réglées sont alors éteintes.

Toutefois, en cas de liquidation judiciaire ou si « le plan de redressement par voie de continuation» n’est pas respecté, l’administration a la possibilité d’engager une action en justice directement contre vous, en qualité de dirigeant. En effet, la responsabilité incombe au dirigeant qui peut se voir contraint de payer les dettes sur ses biens personnels si comme le prévoit l’article 267 du Code général des impôts, vous avez commis une faute. C’est notamment le cas si :

• Vous avez volontairement établi de fausses factures ou encore si vous avez déposé tardivement vos déclarations de TVA ;
• Vous avez manqué de façon répétée à vos obligations fiscales.

L’administration fiscale peut ainsi recouvrer des dettes de TVA auprès de tout dirigeant qui disposerait d’un patrimoine personnel, en particulier immobilier. Il vous appartiendra également de régler ce type de dettes si vous n’avez pas respecté les termes d’un échéancier que vous auriez auparavant négocié avec l’administration des impôts. Vous deviendrez alors personnellement responsable des dettes de TVA impayées.

La renégociation d’une dette fiscale (TVA, IS) ou d’URSSAF fait partie de nos compétences. N’hésitez pas faire appel à nos services, nous vous accompagnerons et vous conseillerons au quotidien dès la notification de redressement.

Que deviennent les dettes fournisseurs ?

Compte tenu des difficultés que rencontre votre entreprise, vous avez accumulé beaucoup de retards dans le paiement de vos fournisseurs. Ceux-ci vous relancent en permanence et demandent de plus en plus fermement leurs règlements. Il mettent en œuvre des procédures d’exécution et vous ont donc conduit à déposer votre bilan.

De la même manière que pour les dettes fiscales et sociales, les dettes fournisseurs peuvent bénéficier d’un étalement sur plusieurs années (10 ans maximum) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire préalable à l’adoption d’un plan de redressement par voie de continuation.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers.

Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs et les dettes seront éteintes.
Les créanciers ne pourront pas se retourner contre les dirigeants sauf en cas de faute gestion ayant entraîné des sanctions.
Notre cabinet put vous assister dans cette situation.

Que deviennent les dettes bancaires ?

Les dettes bancaires qui résultent d’échéances impayées du fait des difficultés rencontrées par votre entreprise peuvent bénéficier des mêmes dispositions d’étalement et/ou d’extinction développées ci-dessus en cas de dépôt de bilan.

Néanmoins, il arrive très souvent que parallèlement au prêt contracté par l’entreprise, la banque exige que le dirigeant de l’entreprise se porte caution c’est à dire s’engage à se substituer à l’entreprise en cas de défaillance de celle-ci et donc à rembourser la banque personnellement. Les dettes peuvent aussi être garantie par la BPI ou tout autre organisme ce qui créé des complexités additionnelles.

Dans un pareil cas, notre cabinet pourra vous assister pour vérifier la validité du contrat de caution (tant sur la forme que sur le fond) d’une part ainsi que la déclaration de créance de la banque au passif de l’entreprise.

Que deviennent les dettes de salaires ?

Suite au dépôt de bilan de votre entreprise, le tribunal peut décider selon la situation et selon votre demande d’ouvrir soit une procédure de redressement judiciaire (qui implique une poursuite d’activité), soit une liquidation judiciaire (qui implique un arrêt de l’activité et la fermeture de l’entreprise).

Quelle que soit la procédure qui est ouverte, le dépôt de bilan ne met pas fin aux contrats de travail de vos salariés.

C’est soit l’administrateur judiciaire (en cas de procédure de redressement judiciaire), soit le liquidateur (en cas de procédure de liquidation judiciaire) qui se charge de procéder aux licenciements pour motif économique des salariés.

En raison des difficultés rencontrées par la société, il peut arriver que les salaires du personnel ne soit pas payé depuis plusieurs semaines.

Dans ce cas et parce que l’entreprise a déposé son bilan, l’Assurance Garantie des Salaires, est un système mis en place par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux afin de se substituer aux entreprises défaillantes. Ce dispositif créé en 1973 assure l’avance des salaires ainsi que des indemnités dès l’instant où votre société ne dispose plus des fonds nécessaires pour les verser, comme le prévoit l’article 143-11-1 du Code du travail. Pour une protection accrue, l’AGS se destine également aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux personnes morales de droit privé. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, dans son article 77, permet également aux travailleurs indépendants d’en bénéficier depuis le 1er janvier 2006.

Les sommes avancées par les AGS sont ensuite remboursées par l’entreprise dans le cadre de son plan de redressement par voie de continuation ou grâce aux fonds recouvrés si la liquidation judiciaire a finalement été prononcée.